Conditions de la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Pénal Année : 2015

Conditions de la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02735340 , version 1 (02-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02735340 , version 1

Citer

Lionel Ascensi. Conditions de la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation. Actualité juridique. Pénal, 2015. ⟨hal-02735340⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More