Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2017
Lionel Ascensi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02735308
Soumis le : mardi 2 juin 2020-15:30:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02735308 , version 1
Citer
Lionel Ascensi. Nouvelles précisions sur le régime de la géolocalisation en temps réel. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2017. ⟨hal-02735308⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements