Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT
Année : 2019
Camille Maréchal Pollaud-Dulian : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02614536
Soumis le : jeudi 21 mai 2020-08:04:20
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02614536 , version 1
Citer
Camille Maréchal Pollaud-Dulian. L’absence de concurrence entre les articles L. 713-5 et L. 716-14 du CPI pour la fixation des dommages-intérêts en matière de contrefaçon. Dalloz IP/IT, 2019. ⟨hal-02614536⟩
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