Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : points intéressants le notariat - Université d'Angers
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : points intéressants le notariat

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02562979 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02562979 , version 1
  • OKINA : ua19600

Citer

Christophe Blanchard. Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : points intéressants le notariat. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 13, pp.332. ⟨hal-02562979⟩
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