Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
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Soumis le : mardi 5 mai 2020-02:47:01
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Citer
Marc Dupré. La perte de l’être cher mais à jamais inconnu, note sous Cass. Civ. 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26687, Gaz. Pal., 2018, n°3, p.18 s. Gazette du Palais, 2018, 3, pp.18. ⟨hal-02562952⟩
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