Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Okina Univ Angers : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-angers.hal.science/hal-02561623
Soumis le : lundi 4 mai 2020-04:42:08
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Camille Maréchal. Article 5 : contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure principale. Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, pp.74, 2015, Trans Europe Experts, 978-2-36517-055-0. ⟨hal-02561623⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements