Article 5 : contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure principale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Article 5 : contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure principale

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561623 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561623 , version 1
  • OKINA : ua14768

Citer

Camille Maréchal. Article 5 : contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure principale. Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Société de législation comparée, pp.74, 2015, Trans Europe Experts, 978-2-36517-055-0. ⟨hal-02561623⟩
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