Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ? - Université d'Angers
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561559 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561559 , version 1
  • OKINA : ua12564

Citer

Christophe Blanchard. Quelle sanction pour faire cesser les infractions au droit de la consommation ?. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, 105, pp.70. ⟨hal-02561559⟩
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