L’admissibilité et la proportionnalité des clauses contractuelles relatives à l’apparence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

L’admissibilité et la proportionnalité des clauses contractuelles relatives à l’apparence

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02561552 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02561552 , version 1
  • OKINA : ua13506

Citer

Eroan Rubagotti, Hervé Rihal, Jimmy Charruau. L’admissibilité et la proportionnalité des clauses contractuelles relatives à l’apparence. La Beauté : aspects juridiques et politiques, 2016, Angers, France. ⟨hal-02561552⟩
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