S'il est au pouvoir de l'acquéreur de l'immeuble de demander la nullité de la vente consentie par l'établissement congréganiste qui n'aurait pas obtenu l'autorisation préfectorale pour aliéner son immeuble, cette autorisation est réputée accordée si le préfet n'a pas fait opposition à cet acte dans les deux mois de sa notification.