Homicide et enfant à naître : une occasion manquée - Université d'Angers Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue de Médecine Légale Année : 2016

Homicide et enfant à naître : une occasion manquée

Résumé

The ruling of June 30, 1999 was one of the first significant rulings given by the French Supreme Court with regard to the criminalization of unintentional feticide. The question posed essentially asked whether a physician who committed a fault leading to the death of a fetus could be accused of manslaughter, which is a criminal offense under Article 221-6 of the French Criminal Code? The Court ruled not to describe this as feticide. It upheld this position in several subsequent rulings, considering that the unborn child, even when viable, was not a human being equipped with a legal personality. Early on, the French doctrine displayed shock at the fact that no criminal offense was recognized and, in its majority, it condemned the Supreme Court's position, both on legal arguments and extra-legal arguments. Case law was stable until February 4, 2014, when a criminal court sentenced a motorist for the manslaughter of a six-month old fetus, following its death in utero. On appeal, one year later, the Court ultimately upheld the position of the French Supreme Court.

L’arrêt du 30 juin 1999 est l’un des premiers arrêts importants rendus par la Cour de cassation à propos de la qualification pénale de la mort donnée involontairement à un fœtus. La question posée revenait à s’interroger sur le point de savoir si un médecin ayant commis une faute entraînant le décès d’un fœtus pouvait se voir reprocher un délit d’homicide involontaire, incriminé par l’article 221-6 du code pénal ? La Cour a tranché en faveur de l’exclusion de la qualification d’homicide de fœtus. Elle a maintenu sa position dans plusieurs arrêts ultérieurs, considérant que l’enfant à naître, même viable, n’était pas un être humain doté d’une personnalité juridique. La doctrine s’est précocement montrée choquée par cette exclusion de qualification pénale et a, dans sa majorité, condamné la position de la Cour de cassation, sur des arguments juridiques et extra-juridiques. La jurisprudence était stable jusqu’au 4 février 2014, date à laquelle le tribunal correctionnel de Tarbes a sanctionné un automobiliste pour homicide involontaire d’un fœtus de six mois, suite à son décès in utero. En appel, un an plus tard, la Cour de Pau se range finalement derrière la position de la Cour de cassation.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01392716 , version 1 (04-11-2016)

Identifiants

Citer

Nathalie Jousset, Clotilde Rougé-Maillart. Homicide et enfant à naître : une occasion manquée. La Revue de Médecine Légale, 2016, 7 (1), pp.5-8. ⟨10.1016/j.medleg.2015.11.001⟩. ⟨hal-01392716⟩
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